Mentions
légales

ARTICLE 1 – Préambule

1.1. LAB.PRODUCTIONS est spécialisée dans l’aménagement d’espaces éphémères, la construction de décors, l’habillage de structures, la réalisation de roadshow.

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») portent sur les aménagements et les réalisations qui constituent les produits LAB.PRODUCTIONS (ci-après les « Produits ») vendus ou loués et sur toutes les prestations de services de création, installation et maintenance relatives aux Produits vendus ou loués par LAB.PRODUCTIONS (ci-après les « Services »).

1.2. Ces Conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. L’acheteur ou le client (ci-après le « Client ») est réputé les accepter sans réserve, lorsqu’il passe commande de tout produit ou service.

1.3. Ces Conditions générales sont applicables dès leur date d’entrée en vigueur. Elles remplacement toutes précédentes conditions générales de vente qui ont pu être établies par LAB.PRODUCTIONS. Tout autre document que les présentes et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.4. Elles sont communiquées à tout Client (hors grossiste), pour lui permettre de passer commande auprès de LAB.PRODUCTIONS. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

1.5. LAB.PRODUCTIONS est en droit d’apporter aux Conditions Générales, toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

1.6. Le Client déclare avoir demandé et obtenu l’ensemble des informations et conseils précontractuels lui permettant de prendre la mesure de la proposition qui lui a été formulée et de s’assurer que le Produit et/ou les Services correspondent à ses attentes.

ARTICLE 2 – Objet et champ d’application

2.1. Les Conditions générales ont pour objet de définir :

2.1.1. les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture d’un Service et de la commercialisation d’un Produit ;

2.1.2. les conditions dans lesquelles LAB.PRODUCTIONS fournit au Client le(s) Services et Produits commandé(s).

2.2. Elles prévalent et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services et Produits, quels que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord spécifique dérogatoire écrit.

2.3. Les Conditions générales ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Clients situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un Client situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

ARTICLE 3 – Modalités de fourniture des Services et Produits

LAB.PRODUCTIONS Conditions générales de vente

3.1. Préalablement à la passation de la commande des Service(s) et Produit(s), le Client doit fournir à LAB.PRODUCTIONS tous les documents démontrant qu’il dispose des autorisations nécessaires pour l’installation du ou des Produit(s) dans ses locaux, sur son terrain, ou sur le sol et/ou dans le local d’autrui (le tiers accueillant).

3.2. Préalablement encore à la passation de la commande des Service(s) et Produit(s), LAB.PRODUCTIONS communique au Client un cahier des charges, soumis à validation du Client.

Après acceptation du cahier des charges, LAB.PRODUCTIONS établit et adresse au client un devis.
3.3. LAB.PRODUCTIONS fournit et installe le(s) Produit(s) tel(s) que décrit(s) et vendu(s) ou loué(s) au devis.

3.4. LAB.PRODUCTIONS met à disposition du Client les équipes intervenant pour l’installation et la mise en fonctionnement, dont le tarif figurera au devis.

3.5. LAB.PRODUCTIONS fournit au Client la prestation de transport et de livraison et met à disposition les véhicules de transport, dont le tarif figurera au devis.

3.6. Les frais de transport, de livraison et de personnel, ainsi que tout autre frais éventuel, à savoir modification de la livraison et choix du transporteur seront à la charge du Client, sauf accord exprès et préalable des parties. Dans ces conditions, et en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Service(s) et Produit(s), dûment acceptées par écrit par LAB.PRODUCTIONS, les coûts liés pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

ARTICLE 4 – Commandes

4.1. Définition

4.1.1. Toute commande n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par LAB.PRODUCTIONS. Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Service(s) et Produit(s) proposés et figurant sur le devis adressé au Client.

4.1.2. La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande ou d’un devis, dûment signé par le Client. Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable, sous réserve de ce qui figure ci-dessous.

4.2. Modification

4.2.1. S’agissant de sur-mesure, les commandes transmises à LAB.PRODUCTIONS sont irrévocables et non modifiables par le Client, sauf acceptation écrite de LAB.PRODUCTIONS.

4.2.2 Si une demande de modification de la composition ou du volume d’une commande doit être formulée par le Client ; elle ne pourra être prise en compte par LAB.PRODUCTIONS que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception, et est parvenue à LAB.PRODUCTIONS, au plus tard huit (8) jours après réception par LAB.PRODUCTIONS de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par le Client, LAB.PRODUCTIONS sera délié des délais initiaux convenus pour son exécution. De nouveaux délais seront alors convenus entre LAB.PRODUCTIONS et le Client.

4.2.3. Les commandes sont non annulables, sauf accord écrit des parties. En cas d’accord, LAB.PRODUCTIONS facturera au Client les frais réels engendrés jusqu’à la date fixée par les parties : à savoir le temps homme affecté à la prestation et le prix des matériels et/ou équipements acquis à cette fin.

4.2.4. Les Service(s) et Produit(s) étant réalisés sur mesure, le droit de rétractation de quatorze (14) jours de l’article L. 221-3 du Code de la consommation pour les entreprises de moins de (5) salariés ne s’applique pas, conformément à l’article L.221- 28 du Code de la consommation.

LAB.PRODUCTIONS Conditions générales de vente

 

ARTICLE 5 – Délai et livraison et les suites

5.1. Délai

5.1.1. Les délais de livraison tiennent compte de la charge de sollicitation au moment de la passation de commande par le Client. Les délais sont indicatifs, le seul délai impératif étant la date de l’évènement pour lequel les Service(s) et Produit(s) sont commandés.

5.1.2. LAB.PRODUCTIONS s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué lors de l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure (ci-après relatés), ou en cas de circonstances hors de son contrôle.

5.1.3. En tout état de cause, la responsabilité de LAB.PRODUCTIONS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Il en sera de même en cas de toute avarie ou absence de livraison dont pourrait souffrir le Client.

5.1.4 LAB.PRODUCTIONS ne saura aucunement responsable et ne devra verser aucune pénalité ou autres, en cas de retard dans l’installation des Produits, en cas de retard sur le planning, non imputable à LAB.PRODUCTIONS.

5.2. Résolution pour retards

5.2.1. Les retards de livraison, par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu, ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande passée par le Client et enregistrée par LAB.PRODUCTIONS.

5.2.2. En cas de retard de livraison qui viendrait à aboutir à une livraison post-évènement, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute du Client, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client qui récupérera alors le montant HT qu’il aura versé.

5.3. Transfert de la propriété et des risques

Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, peu importe la date de livraison.

En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, le Client s’engage à faire assurer, à sa charge, les Produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance souscrite au profit de LAB.PRODUCTIONS.

Les Produits voyagent aux conditions des incoterms choisis et indiqués sur les devis.

5.4. Transport

5.4.1. Il appartient au Client, en cas d’avarie sur les Produits livrés ou en cas de manquants, d’effectuer toutes les réserves auprès du transporteur.

5.4.2. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité.

5.4.3. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les vingt-quatre (24) heures de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, avec justificatifs, sera considéré comme accepté sans réserve par le Client.

5.4.4. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

LAB.PRODUCTIONS Conditions générales de vente

5.4.5. La responsabilité de LAB.PRODUCTIONS ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

5.5 Installation des Produits

LAB.PRODUCTIONS dispose d’un réseau de professionnels hautement qualifié qui peut être salarié, auto-entrepreneur ou sous-traitant.

5.5.1 Personnel salarié de LAB.PRODUCTIONS

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif de LAB.PRODUCTIONS durant la complète exécution des prestations.

Intervenant dans les locaux du Client ou du tiers accueillant, LAB.PRODUCTIONS s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés du Client ou de l’accueillant tiers-lieu.

LAB.PRODUCTIONS garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du Code du travail.

LAB.PRODUCTIONS certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du Code du travail.

Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement, solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur, salarié ou partenaire de LAB.PRODUCTIONS avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers LAB.PRODUCTIONS, à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an de rémunération brute de la personne ainsi débauchée ou contactée.

5.5.2 Recours à la sous-traitance et aux auto-entrepreneurs

LAB.PRODUCTIONS pourra avoir recours à des auto-entrepreneurs ou sous-traitants. Dans ces conditions, le Client devra leur communiquer, préalablement à toute intervention, toutes les informations nécessaires au bon déroulement de l’installation (notamment : adresse d’installation, lieu précis d’installation sur site, téléphone de la personne responsable de la réception des Produits et code d’accès le cas échéant).

5.6. Réception et bureau de contrôle

5.6.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par LAB.PRODUCTIONS que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de vingt-quatre (24) heures prévu ci-dessus.

5.6.2. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

5.6.3. Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, de LAB.PRODUCTIONS, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de LAB.PRODUCTIONS que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement contradictoirement constaté par lui ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par LAB.PRODUCTIONS est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

5.6.4. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant menaçant la tenue de l’évènement est effectivement constaté par LAB.PRODUCTIONS ou son mandataire, le Client ne pourra demander à LAB.PRODUCTIONS que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

LAB.PRODUCTIONS Conditions générales de vente
Si le remplacement des articles non conformes devait être impossible avant l’évènement, alors :

Soit l’évènement a pu se tenir, et il n’y aura donc eu aucun préjudice à réparer ;

Soit l’évènement s’est tenu partiellement et dans ce cas, l’indemnisation sera limitée au maximum à la moitié du montant de la commande HT ;

Soit l’évènement n’a pas pu se tenir en raison de défauts majeurs de sécurité, et le Client aura droit à une indemnité dont le montant sera limité au montant de la commande HT.

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend paiement par le Client des marchandises concernées.

pourra être chargé, postérieurement à l’installation, de procéder à un contrôle de fonctionnement électrique et de sécurité, ce contrôle ne garantissant que la sécurité et non le bon fonctionnement.

Intervention d’un bureau de contrôle. Sur demande du Client lors de l’établissement du devis, un bureau de contrôle

5.7. Livraison subordonnée à un paiement comptant

5.7.1. Toutes les commandes que LAB.PRODUCTIONS accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si LAB.PRODUCTIONS a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, LAB.PRODUCTIONS peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par le Client, de garanties au profit de LAB.PRODUCTIONS.

5.7.2. LAB.PRODUCTIONS aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, LAB.PRODUCTIONS pourra refuser d’honorer la(les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

5.8. Suspension des livraisons pour défaut de paiement de factures

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, LAB.PRODUCTIONS se réserve le droit de suspendre toute livraison qui serait encore en cours et de faire état de sa clause de réserve de propriété telle qu’indiquée à l’article 5.3 ci-dessus.

ARTICLE 6 – Refus de commande

Dans le cas où un Client passe commande auprès de LAB.PRODUCTIONS, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), LAB.PRODUCTIONS pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 7 – Tarifs en vigueur

7.1. Les Produits sont fournis aux tarifs de LAB.PRODUCTIONS en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par LAB.PRODUCTIONS et accepté par le Client, ou selon le Bon de commande signé par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessous. Les offres sont valables TRENTE (30) jours sauf mention contraire.

LAB.PRODUCTIONS Conditions générales de vente

7.2. Les prix sont exprimés H.T., TVA au taux en vigueur en sus, départ usine et emballage adapté compris dans le prix. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.

7.3. Une facture est établie par LAB.PRODUCTIONS et remise au Client lors de chaque fourniture de Produit et/ou Service.

7.4. Les conditions de détermination du coût des Produits et/ou Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé préalablement à la demande du Client conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

7.5. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par LAB.PRODUCTIONS.

Les frais fixes de développement pour un produit spécifique seront à mentionner sur la Commande et seront facturés de la même manière.

7.6. LAB.PRODUCTIONS se réserve le droit de modifier ses tarifs notamment pour compenser l’inflation potentielle ou des facteurs économiques qui auraient évolué.

7.7 Les informations de prix sont données pour les quantités mentionnées dans la Commande. En cas de commande sur des quantités différentes, LAB.PRODUCTIONS se réserve le droit de modifier les tarifs unitaires en conséquence.

ARTICLE 8 – Conditions de règlement

8.1 Délais de règlement
Le prix est payable comptant et en un seul versement, en totalité et au maximum soixante (60) jours nets à compter de la date de facturation, sous réverse de demande d’acompte immédiat notamment pour des commandes dont le montant excèderait la somme de 50 000 euros HT

8.2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux légal de la Banque de France du montant TTC du prix des Produits et/ou Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à LAB.PRODUCTIONS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de l’indemnité légale pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux dispositions du Code du Commerce français et nonobstant la possibilité pour LAB.PRODUCTIONS de faire application des dispositions relatives aux suspensions de livraisons, refus de vente et/ou réserve de propriété.

8.3 Moyen de paiement
Le paiement s’effectuera de préférence par virement de compte à compte.

ARTICLE 9 – Assurances

9.1. LAB.PRODUCTIONS souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile contractuelle et professionnelle, portant notamment sur les Produits individualisés qu’il adresse à chaque Client, au moins à hauteur des montants applicables dans le cadre des contrats types en vigueur ou de conventions particulières.

9.2. La police d’assurance couvrira les dommages susceptibles de survenir sur un stand.

9.3. Le sous-traitant de LAB.PRODUCTIONS, transporteur, souscrira une assurance contre les risques de circulation sur la voie publique conformément à la réglementation en vigueur. Il fera également son affaire personnelle de la couverture des risques d’incendie et de vol du véhicule. LAB.PRODUCTIONS assurera pour sa part, le matériel ou les engins tractés lui appartenant.

9.4. Le sous-traitant, transporteur ou installateur, souscrit une assurance couvrant sa responsabilité de chef d’entreprise et notamment une assurance qui permette un parfait dédommagement en cas d’accident corporel du Client, d’un usager de la route ou de toute personne lors de l’installation des Produits, de façon à ce que LAB.PRODUCTIONS ne soit jamais inquiétée de ce fait.

ARTICLE 10 – Obligations de LAB.PRODUCTIONS

Les engagements de LAB.PRODUCTIONS constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions des présentes. Pour ce faire, LAB.PRODUCTIONS affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

ARTICLE 11 – Obligations du Client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage :

– à fournir à LAB.PRODUCTIONS des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;

– à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
– à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
– à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;

– à ne pas démarcher ni passer directement ou indirectement par les sous-traitants et/ou auto-entrepreneurs et/ou salariés mandatés par LAB.PRODUCTIONS dans le cadre de la réalisation de prestations entrant dans le champ d’activité de LAB.PRODUCTIONS, sous peine de versement dommages et intérêts.

LAB.PRODUCTIONS Conditions générales de vente
À avertir directement LAB.PRODUCTIONS de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

ARTICLE 12 – Obligations des sous-traitants et auto-entrepreneurs

13.1. Le Client est responsable de la mauvaise utilisation du Produit et/ou des conséquences des mauvaises indications données pour la réalisation du Service, qui pourrait entrainer un refus de prise en charge par LAB.PRODUCTIONS au titre des Réparations.

13.2. QUEL QUE SOIT L’OBJET DU LITIGE POUVANT APPARAITRE DANS LE CADRE DE L’EXECUTION D’UNE COMMANDE, LA RESPONSABILITE DE LAB.PRODUCTIONS NE POURRA EXCEDER LE MONTANT DE LA COMMANDE HT, ET EN PARTICULIER LAB.PRODUCTIONS NE GARANTIT AUCUN DOMMAGE INDIRECT, CONSECUTIF, PERTE DE MARGE, PERTE D’EXPLOITATION, MAUVAISE UTILISATION.

ARTICLE 14 – Réparations – restitution

14.1 Pendant toute la durée de l’évènement, si un défaut apparait sur le Produit, qui ne serait pas lié à une mauvaise utilisation du Produit par le Client, LAB.PRODUCTIONS dépêchera un technicien sur place pour procéder aux Réparations du Produit afin de permettre son bon fonctionnement.

14.2 Le Client utilise les Produits aux fins de réalisation d’évènements éphémères dans la majorité des cas. Les parties détermineront dès la signature du devis le sort des Produits (loués ou vendus).

A l’issue de l’évènement,

  • –  Soit le Produit installé avait été loué, LAB.PRODUCTIONS viendra, le jour suivant l’évènement, démonter les Produits
  • –  Soit le Produit installé avait été vendu le Client disposera alors du choix suivant :

o Conserver le Produit installé

o Demander, par écrit et au plus tard deux (2) jours avant la fin de l’évènement, à LAB.PRODUCTIONS de reprendre possession du Produit, en l’autorisant à le remporter et à l’utiliser comme bon lui semblera, sans revendiquer ultérieurement un quelconque droit de propriété.

14.3. Si le Client souhaite que les Produits soient détruits à l’issue de l’évènement, toute demande de destruction, facturée en sus, devra être expressément prévue au devis initial ou faire l’objet d’un accord des parties au plus-tard deux (2) jours avant la fin de l’évènement, le temps de permettre à LAB.PRODUCTIONS de s’organiser pour assurer la destruction et de facturer le Client des frais de destruction, ce que le Client accepte d’ores et déjà.

ARTICLE 15 – Droit de propriété intellectuelle

15.1. LAB.PRODUCTIONS et/ou ses Fournisseurs conserve(nt) l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, Services, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

LAB.PRODUCTIONS Conditions générales de vente
15.2. Tous les documents techniques, produits, photographies, procédés dévoilés et/ou remis au Client demeurent la propriété exclusive de LAB.PRODUCTIONS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

15.3. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents et Produits, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de LAB.PRODUCTIONS et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

15.4 LAB.PRODUCTIONS pourra communiquer sur les projets réalisés et, sur acceptation des Clients, faire des communications du type « ils nous font confiance » en citant nom et logos des Clients dont les projets ont été réalisés, sans rémunération à leur profit de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 16 – Données personnelles

16.1 Les données personnelles appartenant au Client sont et demeurent la propriété du Client. LAB.PRODUCTIONS ne procède à aucune exploitation commerciale, ni partage de données. LAB.PRODUCTIONS ne communique pas les données des Clients à l’extérieur. LAB.PRODUCTIONS s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques ou de sauvegarde, aucune copie de données à n’en faire aucune utilisation commerciale auprès des tiers ou aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution de la Commande.

16.2 Réciproquement, le Client s’engage à garder une confidentialité totale sur les documents, les données ou sur la nature des prestations assurées par LAB.PRODUCTIONS dans le cadre de la Commande.

16.3 les données personnelles recueillies sur le Client à l’occasion de la conclusion de la commande sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et liberté et à la réglementation RGPD en vigueur. Le Client dispose en conséquence d’un droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi, d’un droit de rétractation prévu à l’article 40 de la loi.

ARTICLE 17 – Politique de lutte contre la corruption

LAB.PRODUCTIONS, comme le Client, s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment les dispositions de la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016.

LAB.PRODUCTIONS s’engage personnellement et pour ses dirigeants à se conformer à la réglementation applicable en matière de lutte contre la corruption, le trafic d’influence et les conflits d’intérêts.

LAB.PRODUCTIONS s’engage à ce titre à :

  1. Adopter et maintenir pendant la période d’exécution de la Commande, des politiques et procédures anticorruption appropriées, qui sont conformes à la réglementation applicable en matière de lutte anticorruption, pour prévenir la corruption dans ses activités ;
  2. se conformer et s’assurer que ses partenaires se conforment à ces politiques et procédures anticorruption ;
  3. documenter ses politiques et procédures anticorruption de manière raisonnable et fournir ces documents au Client sur demande ; et informer le Client dès qu’il a connaissance d’une offre, d’une promesse ou d’une demande de tout avantage financier ou de quelque nature que ce soit, faite ou reçue par LAB.PRODUCTIONS ou l’un de ses Partenaires dans le cadre de l’exécution de la Commande.

LAB.PRODUCTIONS s’engage à informer immédiatement le Client de tout manquement dont il aurait connaissance au sein de son groupe ou de ses Partenaires et à s’assurer que ces manquements n’ont pas affecté les relations développées avec le Client.

En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties aux dispositions applicables en matière de lutte contre la corruption, le trafic d’influence et les conflits d’intérêts, la partie défaillante indemnisera l’autre partie du préjudice subi et des dommages résultant dudit manquement.

LAB.PRODUCTIONS Conditions générales de vente
Sans préjudice des autres droits ou recours du Client en vertu de la Commande, le Client se réserve la faculté de résilier immédiatement le Contrat aux torts du Client dans le cas où le Client constaterait l’existence d’une atteinte grave par le Client ou l’un de ses salariés et/ou partenaires aux réglementations relatives à la corruption, au trafic d’influence ou aux conflits d’intérêts.

ARTICLE 18 – Imprévision

Les Conditions générales excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente ou de Réparations de Produits conclues. LAB.PRODUCTIONS et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 19 – Force majeure

19.1 Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ce y compris grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, pandémies, difficultés d’approvisionnement, catastrophe naturelle, guerre, terrorisme, acte de vandalisme, fermetures administratives, arrêt des transports, sans que cette liste soit limitative.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

19.2 Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours ou la date de l’évènement, la Commande pourra être purement et simplement résolues.

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 20 – Cessibilité et sous-traitance

LAB.PRODUCTIONS se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera le Client sur la possibilité d’en sous- traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de LAB.PRODUCTIONS et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

ARTICLE 21 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 22 – Non-renonciation

LAB.PRODUCTIONS Conditions générales de vente
Le fait pour LAB.PRODUCTIONS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 23 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 24 – Litiges

24.1. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir physiquement ou si la réunion physique est impossible, de s’entretenir verbalement par quelque moyen que ce soit dès lors que ce moyen assure une stabilité dans la télécommunication, dans quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de tout autre support permettant de justifier d’un accusé de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

24.2 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARIS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

ARTICLE 25 – Droit applicable – Langue du contrat

25.1 Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

25.2 Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.